J.O. 89 du 16 avril 2005
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Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
NOR : MCCK0400866D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
Décrète :
Article 1
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »Article 2
L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante. »Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres